Modèle de lettre :Demande d'allocation de congé maternité belge pour frontalière

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Enceinte et frontalière vivant en France, vous occupez un poste en Belgique. Vous demandez à bénéficier d'une allocation de congé maternité belge.

La loi sur le travail en date du 16 mars 1971 dispose du congé maternité. En Belgique, la durée du congé maternité est en principe de 15 semaines. Elle se compose de :

  • 5 semaines prénatales avec une possibilité de report ;
  • 1 semaine prénatale imposée par la législation belge ;
  • 9 semaines de congé postnatal obligatoire, période pendant laquelle il est interdit aux mères de travailler.

Si la frontalière accouche de jumeaux ou plus, la période de congé est de 19 semaines :

  • 7 semaines prénatales avec une possibilité de report ;
  • 1 semaine prénatale obligatoire ;
  • une obligation légale de 11 semaines de congé postnatal.

La loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités en date du 14 juillet 1994 encadre les indemnités de congé maternité.

En principe, l'indemnisation correspond à 82 % du salaire brut non plafonné pendant les 30 premiers jours. À partir du 31e jour, l'indemnité s'élève à 75 % du salaire brut plafonné.

Notice : Demande d'allocation de congé maternité belge pour frontalière

Remettez à votre mutualité belge, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par lettre simple, un certificat médical mentionnant :

  • la date de cessation de travail ;
  • la date présumée de l'accouchement.

Par la suite, votre mutualité belge vous remettra une feuille de renseignements dès réception de votre déclaration d'arrêt de travail.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Nom de la mutualité belge]

[Adresse]

Le [date]

Objet : demande d'allocation de congé maternité

[Lettre recommandée AR/Lettre simple]

Madame, Monsieur,

Frontalière habitant en France et travaillant en Belgique, je demande à bénéficier d'une allocation de congé maternité conformément à la loi sur le travail en date du 16 mars 1971. En effet, je cesse le travail le [date] pour accoucher aux environs du [date].

Veuillez trouver ci-joints le certificat médical mentionnant la date de cessation du travail et la date présumée de mon accouchement.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes cordiales salutations.

[Signature]

Demande d'allocation de congé maternité belge pour frontalière en PDF

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