Modèle de lettre :Demande d'allocation de congé maternité suisse pour résidente

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Vous êtes résidente suisse et vous êtes enceinte. Vous demandez une allocation de congé maternité suisse.

Le congé maternité suisse a été unifié à tous les cantons. L'allocation de congé maternité permet aux femmes enceintes de toucher une indemnité après leur grossesse et de se voir octroyer du temps pour s'occuper de leur enfant.

Aux termes de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en date du 25 septembre 1952 (LAPG), elles bénéficient d'une allocation de congé maternité pendant 14 semaines.

Si vous êtes résidente, vous aurez droit aux mêmes indemnités que les nationaux suisses.

En vertu de la LAPG, vous devez obligatoirement remplir les conditions suivantes pour toucher l'allocation de congé maternité suisse :

  • avoir été assurée à l'assurance-vieillesse survivant (AVS) pendant une période de 9 mois précédant la naissance de votre enfant. Toutefois, si votre enfant est né prématuré, la période des 9 mois diminue en fonction de la durée de la grossesse : 6 mois s'il naît avant le 7e mois de grossesse, 7 mois s'il naît avant le 8e mois de grossesse et 8 mois s'il naît avant le 9e mois de grossesse ;
  • avoir pendant cette même période exercé une activité lucrative durant 5 mois ;
  • avoir été salariée au sens de l'article 10 de la LAPG, avoir exercé une activité indépendante en vertu de l'article 12 de la LAPG ou avoir travaillé dans l'entreprise de votre mari contre un salaire en espèces au moment de l'accouchement.

Aux termes de l'article 16c, le droit à l'allocation de congé maternité prend effet au jour de l'accouchement. L'article 16d précise que l'indemnité est versée pendant une durée de 98 jours, dont au moins 8 semaines après l'accouchement. Conformément à l'article 16e al. 2, elle s'élève à 80 % du revenu moyen de l'activité lucrative. Au titre de l'article 16f al. 1, vous percevez au maximum 196 CHF par jour.

Notice : Demande d'allocation de congé maternité suisse pour résidente

C'est à vous de faire la démarche de demande d'allocation de congé maternité par courrier recommandé avec accusé de réception ou lettre simple. Si vous êtes salariée, formez votre requête auprès de votre employeur. Sinon, adressez-vous à la caisse de compensation.

Si vous êtes salariée, c'est par le biais de votre employeur que vous toucherez les indemnités. Dans le cas contraire, la caisse de compensation vous les verse directement.

Vous disposez d'un délai de 5 ans à compter de la naissance de votre enfant pour revendiquer le droit à une allocation de congé maternité.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Nom de l'employeur/Caisse de compensation]

[Adresse]

Le [date]

Objet : demande d'allocation de congé maternité suisse

[Lettre recommandée AR/Lettre simple]

Madame, Monsieur,

[Salariée/Indépendante] et résidant en Suisse avec ma famille au [adresse], je souhaite percevoir l'allocation de congé maternité conformément à la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG) en date du 25 septembre 1952. J'ai accouché le [date].

En effet, j'ai été assurée à l'assurance-vieillesse survivant (AVS) pendant une période d'au moins 9 mois précédant mon accouchement. Par ailleurs, pendant cette même période, j'ai exercé une activité lucrative durant [au moins 5 mois] mois.

En outre, j'ai [été salariée au sens de l'article 10 de la LAPG/exercé une activité indépendante au sens de l'article 12 de la LAPG/travaillé dans l'entreprise de mon mari contre un salaire en espèces] au moment de l'accouchement.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations.

[Signature]



Demande d'allocation de congé maternité suisse pour résidente en PDF

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