Modèle de lettre :Demande de congé de paternité

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Lorsqu'une mère met un enfant au monde, le père de cet enfant (ou la personne qui vit avec sa mère) peut bénéficier d'un congé de paternité en vertu de l'article L. 1225-35 du Code du travail. La durée de ce congé s'élève à :

  • 11 jours consécutifs ;
  • ou 18 jours si deux ou plusieurs enfants naissent en même temps.

En outre, l'article L. 1225-36 du Code du travail dispose que le père retrouve de plein droit son poste chez son employeur. Celui-ci peut toutefois lui proposer un poste similaire sans que ceci puisse entraîner une baisse de rémunération.

La loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 prolonge la durée du congé paternité à compter du 1er juillet 2021. Il sera de :

  • 25 jours en cas de naissance unique ;
  • 32 jours en cas de naissance multiple.

Ce congé vient s'ajouter aux 3 jours de congé de naissance prévus par la loi.

Une partie de ce congé sera obligatoirement prise au moment de la naissance : 4 jours qui devront être pris immédiatement après le congé de naissance (de 3 jours).

Cette nouvelle durée s'appliquera aux enfants nés ou adoptés à compter du 1er juillet 2021 ainsi qu'aux enfants, nés avant cette date, dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date.

Bon à savoir : la protection contre le licenciement accordée pendant la grossesse et pendant le congé maternité ne s'applique pas aux pères pendant le congé de paternité. Ainsi, les juges ne peuvent pas annuler le licenciement d'un salarié intervenu après la période de protection même si le père avait été convoqué à l'entretien préalable pendant cette période. Contrairement aux femmes enceintes ou en congé maternité, les actes préparatoires à un licenciement sont autorisés pendant la période de protection dont bénéficie un père (Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 19-12.036).

Notice : Demande de congé de paternité

Pour obtenir votre congé de paternité, il faut faire la demande à votre employeur par courrier simple, mais au moins un mois avant la date à partir de laquelle vous souhaitez en bénéficier.

D'autre part, n'oubliez pas de préciser la date de fin du congé et de joindre un certificat médical attestant que votre épouse (ou votre compagne) est enceinte.

Modèle de lettre

[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Nom de l'employeur]

[Adresse]

[Date]

Objet : demande de congé de paternité

Lettre simple

[Monsieur / Madame],

J'ai l'honneur de vous informer que [ma compagne / mon épouse] attend un enfant dont la naissance est prévue pour le [date prévisible de l'accouchement]. Je vous adresse ci-joint une copie du certificat médical qui atteste sa grossesse.

Compte tenu de la date prévue pour l'accouchement, je souhaite bénéficier du congé de paternité prévu par l'article L1225-35 du Code du travail. Ce congé commencera le [date de début du congé] et il se terminera le [date de reprise du travail]

En vous remerciant sincèrement à l'avance, je vous prie d'agréer, [Monsieur / Madame], mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de congé de paternité en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Demande de congé de paternité » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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