Modèle de lettre :Demande de congé de maternité

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

D'après l'article L. 1225-17 du Code du travail, toute femme salariée qui attend un bébé a droit à un congé de maternité commençant 6 semaines avant l'accouchement et se prolongeant 10 semaines après la naissance du bébé.

Cependant, la durée de ce congé peut varier en fonction des situations. Par exemple :

  • Si une femme a déjà au moins deux enfants, le congé commence 8 semaines avant la date prévue pour la naissance et se termine 18 semaines après.
  • Si une femme attend une naissance multiple, elle peut demander :
    • pour des jumeaux, un congé maternité de 12 semaines avant la date présumée de l'accouchement et de 22 semaines par la suite ;
    • pour des triplés ou plus, elle a le droit à un congé de 24 semaines avant l'accouchement et 22 semaines après l'accouchement.

En conséquence, son employeur doit lui accorder ce congé lorsqu'elle le demande.

Bon à savoir : un employeur peut prévoir dans le contrat de travail d'un(e) salarié(e) une clause lui attribuant un bonus discrétionnaire fixé en fonction des résultats de la société. Ce bonus discrétionnaire ne peut en aucune hypothèse être versé à une salariée pendant son congé de maternité et son congé parental (Cass. soc., 18 mars 2020, n° 18-20.614).

À noter : un congé supplémentaire qui s'ajoute au congé légal de maternité peut être prévu par une convention collective dès lors qu'il est réservé aux mères élevant elles-mêmes leur enfant. Il doit être accordé pour la protection des travailleuses au regard des conséquences de la grossesse et de leur condition de maternité. Selon la Cour de justice de l'Union européenne, cela signifie que le congé « doit être accordé à toutes les femmes relevant de la réglementation nationale en cause, indépendamment de leur ancienneté dans leur emploi et sans qu'un accord de l'employeur soit nécessaire » (CJUE, 18 novembre 2020, aff. C-463/19).

Notice : Demande de congé de maternité

Pour demander votre congé de maternité, il suffit d'envoyer à votre employeur un courrier simple accompagné d'un certificat médical attestant votre état de grossesse.

Modèle de lettre

[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Nom de l'employeur]

[Adresse]

[Date]

Objet : demande de congé de maternité

Lettre simple

[Monsieur / Madame],

J'ai l'honneur de vous informer que j'attends un enfant dont la naissance est prévue pour le [date prévisible de l'accouchement]. Je vous adresse ci-joint une copie du certificat médical qui atteste ma grossesse.

Compte tenu de la date prévue pour l'accouchement, mon congé de maternité commencera le [date de début du congé] et il se terminera le [date de reprise du travail].

En vous remerciant sincèrement à l'avance, je vous prie d'agréer, [Monsieur / Madame], mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de congé de maternité en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Demande de congé de maternité » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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