Modèle de lettre :Déclaration conjointe du nom choisi pour le premier enfant commun

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Depuis la loi de 2005, les articles 311-21 et suivants du Code civil permettent aux parents d'un enfant de choisir si celui-ci portera le nom de son père, le nom de sa mère ou les noms de ses deux parents accolés dans l'ordre choisi par ceux-ci.

Toutefois, si les parents portent des noms composés, ils ne peuvent transmettre qu'un seul des deux noms à leur enfant.

Si le couple conçoit d'autres enfants par la suite, ceux-ci porteront le même nom que leur aîné.

Notice : Déclaration conjointe du nom choisi pour le premier enfant commun

La déclaration conjointe du nom choisi pour l'enfant doit se faire à la mairie par la remise d'une déclaration écrite et signée par les deux parents en même temps que la déclaration de la naissance.

Modèle de lettre

Nous soussignés,

Monsieur [Nom, prénom, date et lieu de naissance du père de l'enfant] et Madame [Nom, prénom, date et lieu de naissance de la mère de l'enfant], demeurant ensemble [domicile des deux parents de l'enfant] ;

Attestant sur l'honneur que l'enfant ayant pour prénoms [prénoms choisis pour l'enfant] né le [date de naissance de l'enfant] à [lieu de naissance de l'enfant] est notre premier enfant commun.

Nous déclarons que :

  • nous reconnaissons cet enfant,

  • nous choisissons pour lui le nom suivant [nom choisi pour l'enfant],

  • nous reconnaissons avoir été informés du fait que c'est ce nom qui figurera dans l'état civil de notre enfant et que les enfants que nous concevons ultérieurement porteront le même nom.

Fait à [Ville] le [date].

[signature du père]

[signature de la mère]

Déclaration conjointe du nom choisi pour le premier enfant commun en PDF

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