Modèle de lettre :Demande de passage à temps partiel pour congé parental

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Le temps partiel en raison d'un congé parental ou pour adoption est une voie d'accès au temps partiel pour les salariées travaillant à temps complet et comptant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise. Cet accès découle des dispositions du Code du travail (Art. L. 1225–47).

Notice : Demande de passage à temps partiel pour congé parental

La demande doit :

  • être envoyée par lettre recommandée avec AR ou remise contre décharge ;
  • mentionner le point de départ et la durée de la période à temps partiel ;
  • mentionner le volume d'heures de travail à temps partiel.

Les délais à respecter pour présenter la demande sont :

  • si succession sans délai congé maternité ou adoption/congé parental = un mois avant la fin du congé maternité ou d'adoption ;
  • autre cas = deux mois avant le début du passage à temps partiel projeté.

Si la demande est acceptée, elle fera l'objet d'un avenant au contrat de travail.

Modèle de lettre

[Nom & prénom du salarié]

[Adresse du salarié]

[Nom de l'employeur ou de la société]

[Adresse]

À [Ville], le [date]

Objet : demande de passage à temps partiel dans le cadre d'un congé parental

Courrier en recommandé avec AR

[Titre, nom de l'employeur / nom de la société],

Répondant à la condition d'ancienneté prévue à l'article L. 1225-47 du Code du travail, je souhaite bénéficier d'un congé parental à temps partiel [sur la semaine/sur le mois].

Ce congé débutera le [date] pour une durée de [x] semaines.

Pendant cette période, mon horaire de travail passera à [x] heures [par semaine/par mois].

Il pourrait être effectué selon la répartition horaire suivante si celle-ci vous agrée : [x].

Je vous saurais gré d'accueillir favorablement ma demande pour ce qui concerne la répartition visée ci-dessus.

[Formule de politesse, par exemple : Je vous prie de recevoir, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.]

[Signature]

Demande de passage à temps partiel pour congé parental en PDF

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